Les modalités d’application de la prime covid à la DGFiP

La note de service 2020/05/1636, jointe en annexe, précise les modalités de mises en œuvre de la prime exceptionnelle, dite « prime covid », à la DGFiP.

Le périmètre des bénéficiaires

L’ensemble des agents en présentiel ainsi que les agents concernés par des périodes de télétravail continues, fractionnées ou reconnues comme périodes assimilées à du télétravail et validées comme telles par le responsable du service.

Précision importante : les agents qui n’auraient pas eu à assumer un surcroît de travail significatif ou n’ont pas manifesté un engagement particulier ne sont pas éligibles à la prime et ceci même s’ils étaient en PCA.

Le directeur local pourra considérer a priori que tous les agents en présentiel remplissent la condition d’éligibilité au titre de la mobilisation et des sujétions particulières en rejoignant leur service.

Pour les agents en télétravail ou assimilé, l’appréciation du surcroît de travail au titre du PCA est laissé au chef de service.

Les agents qui se sont portés volontaires pour l’exercice de missions prioritaires alors que ce n’était pas leur activité principale sont éligibles à la prime covid.

Le montant

Deux taux : 330 euros et 1000 euros.

La durée d’implication de l’agent, l’intensité et la continuité de la mobilisation ainsi que les sujétions particulières sont les critères qui doivent permettre aux chefs de service de définir le taux applicable.

Seulement 30 % des effectifs de la direction sont éligibles à la prime covid. La fraction éligible au taux le plus élevé est strictement inférieure à 30 % de la liste des agents proposée pour bénéficier de cette prime.

La mise en paiement

Pour que la mise en paiement intervienne sur la paye de juillet, la liste des bénéficiaires doit être transmise au plus tard le 10 juin. Si ce délai n’est pas respecté, la mise en paiement interviendra sur la paye du mois d’août.

 

L’UNSA DGFiP a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’elle était favorable à cette prime qui vient reconnaître financièrement l’investissement et la mobilisation des agents durant la crise sanitaire.

L’UNSA regrette la limitation du bénéfice de la prime à 30 % des effectifs. Nous aurions préféré que l’administration permette aux chefs de service et aux directeurs locaux d’appliquer les critères définis sans contrainte de volume évitant ainsi potentiellement d’écarter des collègues méritants du bénéfice de cette prime.

Nous rappelons également que pour l’UNSA ce type de prime n’a pas vocation à se substituer à la nécessaire revalorisation du point d’indice ou à une reconnaissance collective, sous la forme d’une prime d’intéressement, des efforts consentis par les agents tout au long de l’année.

Note DGFiP du 28 mai 2020 - prime covid

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