Modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle à la DGFiP

La note de service DGFiP sur la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle a été adressée à l’ensemble des directions du réseau (note 2020/03/853 du 18 juin 2020 du bureau RH-1A).

La rupture conventionnelle résulte d’un accord mutuel entre l’agent et l’administration et non d’une décision unilatérale d’une des deux parties.

L’application d’une rupture conventionnelle relève de la responsabilité des directions qui devront veiller au respect d’un dialogue avec l’agent et l’informer de toutes les conséquences de sa demande.

Afin d’éviter de faire reposer la décision sur une seule autorité, au risque de faire naître des soupçons de partialité et/ou de favoritisme, le Directeur Général a souhaité instaurer une collégialité de cette décision. Cette collégialité lèvera les suspicions potentielles ultérieures sur une entente entre le demandeur et l’autorité décisionnaire.

Le départ de l’agent doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. De plus, il ne doit pas créer un effet d’aubaine inadéquat.

Modalités DGFiP de la rupture conventionnelle - la suite

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Guide de la rupture conventionnelle

 

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