Compte rendu du groupe de travail du 5 novembre 2020

Taxe d’habitation et « Gérer Mes Biens Immobiliers »

Le groupe de travail était présidé par Monsieur Audran LE BARON, chef du service de la Gestion Fiscale (GF).

L’administration a présenté les projets de la gestion de la taxe d’habitation (TH) à compter de 2023 qui s’appuiera sur le nouveau service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI).

La réforme de la TH prévoit la suppression de la TH sur l’habitation principale en 2023. Seuls les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires) et les locaux vacants (THLV) resteront soumis à cette taxe.

L’administration prévoit une modernisation en profondeur des modalités de gestion des impositions qui vont subsister.

Une nouvelle obligation déclarative est mise en place par l’article 16 de la Loi de finances pour 2020 (article 1418 du CGI). Celle-ci est assortie d’une sanction prévue à l’article 1770 terdecies du CGI (amende forfaitaire de 150 € par local).

Le projet GMBI comporte 3 volets :

- la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties ;

- la déclaration des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation (RVLLH) ;

- la gestion de la situation d’occupation des locaux d’habitation.

Le Projet GMBI est une procédure de dématérialisation des échanges dans la sphère foncière.

Les composantes « foncier » du projet seront présentées lors du groupe de travail sur les missions foncières et cadastrales.

Ce groupe de travail n’a abordé que le volet TH.

L'ensemble des syndicats participants se sont félicités que ce projet soit présenté nettement en amont (horizon 2023), contrairement à d’autres !

Compte-rendu du groupe de travail "taxe d'habition - gérer mes biens immobiliers" du 5 novembre 2020 - la suite

 

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