Forfait Mobilités Durables

Date limite de dépôt pour 2020 fixée au 31 décembre 2020

Le décret instituant un "forfait mobilités durables" (FMD) dans la fonction publique d’État et l'arrêté pris en application datent du 9 mai 2020. Les agents qui souhaitent bénéficier de ce forfait pour 2020 n'ont que jusqu'au 31 décembre 2020 pour déposer leur demande.

Annoncée par Olivier Dussopt alors Secrétaire d'État lors du rendez-vous salarial 2019, la création d'un "forfait mobilités durables" dans les 3 versants de la Fonction Publique aura mis quasiment un an et demi à se concrétiser.

Le Dispositif

Le "forfait mobilités durables" est le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle à pédalage assisté et/ou en covoiturage (passager ou conducteur). Ces moyens de transport doivent avoir été utilisé un nombre minimal de jours dans l’année.

À noter que la qualité du passager (conjoint, voisin, collègue de travail …) n’a pas d’influence sur la possibilité de bénéficier de ce dispositif.

Ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo. Par dérogation, il l’est pour la période du 11 mai 2020 au 31 décembre 2020.

L'UNSA demandait ce cumul afin de rendre ce forfait mobilité durable réellement attractif et efficient.

Son montant est de 200 €. Pour 2020, il est de 100 €. L'agent doit avoir utilisé l'un et/ou l'autre de ces deux modes de transport pendant 100 jours (en 2020, 50 jours).

Le versement du FMD interviendra au cours de l'année 2021.

Vous trouverez ci-joint la note DGFiP du 8 décembre 2020, ainsi que le document à remplir dans le cadre de votre demande pour l’année 2020.

Note DGFiP Forfait Mobilité Durables du 8 décembre 2020

Demande FMD pour l'année 2020

 

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