Compte-rendu du Comité de suivi (COSUI) du 2 avril 2021 sur le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP

1/ Présentation

Les taxes d’urbanisme (TU) sont actuellement liquidées par les directions départementales des territoires (DDT) regroupant plusieurs acteurs et recouvrées par la DGFiP.

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 a acté le transfert de la liquidation des TU aux services de la DGFiP. Le transfert de compétences est prévu à compter du 1er septembre 2022 et se déroulera tout au long du dernier trimestre 2022.

Ce transfert s’articulera étroitement avec le nouvel applicatif « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) qui sera intégré dans l’espace des Particuliers du portail impot.gouv.

Au niveau de la DGFiP une équipe dédiée est mise en place au sein de GF-3A pour assurer la direction de projet et prendre en charge les spécifications informatiques..

Dans ce cadre, un comité de suivi des opérations vient d’être mis en place.

Une première réunion s’est tenue le 2 avril 2021 en présence des représentants des administrations du Ministère de la Transition Écologique (MTE) et de la DGFiP ainsi que des représentants du personnel de ces deux administrations.

Les questions sont d’importance : en effet les agents du MTE ont vocation (sur la base du volontariat) à suivre leur mission au sein de la DGFiP. Les centres des impôts fonciers auront cette nouvelle mission à gérer.

Ce comité de suivi devait initialement se dérouler tous les 6 mois. En raison du flou général, notamment sur les questions RH, les organisations syndicales ont demandé et obtenu que ces réunions soient beaucoup plus fréquentes.

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