Élargissement de l’accès au congé de proche aidant

Les critères d'accès au congé du proche aidant dans la fonction publique ont été élargis au 1er juillet 2022.


L'UNSA DGFiP se réjouit de cette extension de droits. Elle continue à regretter la trop faible indemnisation de ce congé, sur son montant et sa durée.

Cet élargissement concerne la situation de la personne aidée


Lorsque la personne aidée souffre de perte d'autonomie, son classement en Gir 4 * permet d'accéder au congé de proche aidant. Auparavant, seul le classement en Gir 1, 2 ou 3 le permettait.

Lorsque la personne aidée, qu'elle soit retraitée ou invalide, a droit à une majoration pour recours de manière constante à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, le congé de proche aidant peut être obtenu.

* Gir 4 La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas.


L’allocation journalière du proche aidant (AJPA)


Le congé du proche aidant est un congé accordé de droit, non rémunéré et indemnisé par la CAF.


Depuis le 1er juillet, les agents bénéficiaires du congé du proche aidant n'ont plus à fournir une pièce justificative auprès de la CAF. En effet, les justificatifs déjà fournis à l’employeur dans le cadre de la demande du congé, suffissent désormais. Le montant de l'AJPA est porté à 60,93 € par jour. La limite est de 66 jours d'AJPA dans toute sa carrière.

décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

flyer congé du proche aidant


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