Mesures financières d'accompagnement des restructurations

Ce qui change à compter du 1er janvier 2019

Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés fin février 2019. Le gouvernement a décidé d'apporter quelques modifications aux mesures financières d'accompagnement des restructurations.

Vous retrouvez le détail et les conditions d'application de ces mesures dans notre guide restructuration qui est disponible sur notre espace adhérent.

La Prime de Restructurations de Services (PRS)

Cinq modifications importantes :

  • la création de trois nouvelles tranches dans le barème au-delà de 40 km ;

  • la suppression de la condition d'augmentation de la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale pour pouvoir bénéficier de la PRS si la mutation se traduit par une distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 10 et 19 km ;

  • la suppression de la limitation de la PRS à 2570 € (20 à 29 km) ou 3855 € (30 à 39 km) si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale n'augmente pas ;

  • le fait d'avoir au moins un enfant à charge donne droit à une majoration de la PRS de 3000 €, alors que cette condition était auparavant intégrée dans le barème, pour les distances au-delà de 40 km ;

  • la création d'un montant de PRS en cas de nécessité de prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale.

Le tableau ci-dessous reprend les nouveaux montants de la PRS.

Montant en fonction de la situation personnelle de l'agent (changement de résidence familiale) :

Conditions d'application

Avant

Montant

Après

Montant

Différence avant-après

Montant

Agent qui change de résidence familiale sans enfant à charge

12 855 €

10 000 €

- 2 855 €

Avec prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

 

12 500 €

création

Agent qui change de résidence familiale ayant au moins un enfant à charge

15 000 €

15 000 €

=

Montant en fonction de la distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

Conditions d'application

Avant

Montant

Après

Montant

Différence avant-après

Montant

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative inférieure à 10 km (1)

1 240 €

1 250 €

+ 10 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 10 et 19 km (2)

2 480 €

2 500 €

+ 20 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 20 et 29 km (2)

4 960 €

5 000 €

+ 40 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 30 et 39 km (2)

7 440 €

7 500 €

+ 60 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 40 et 79 km et l'agent n'a pas d'enfant à charge (2)

8 570 €

9 000 €

+ 430 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 40 et 79 km et l'agent a au moins un enfant à charge (2)

12 855 €

12 000 €

- 855 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 80 et 149 km et l'agent n'a pas d'enfant à charge (2)

8 570 €

12 000 €

+ 3430 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative comprise entre 80 et 149 km et l'agent a au moins un enfant à charge (2)

12 855 €

15 000 €

+ 2145 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative est supérieure à 150 km et l'agent n'a pas d'enfant à charge (2)

8 570 €

15 000 €

+ 6430 €

Distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative est supérieure à 150 km et l'agent a au moins un enfant à charge (2)

12 855 €

15 000 €

+ 2145 €

  1. Le montant de la PRS n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté. La distance correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

  2. La distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

L'UNSA DGFIP demandait l'ajout de tranches dans le barème au-delà de 60 km entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative.

Nous demandions également une revalorisation des montants de la PRS.

Au final, le montant de la PRS n'augmente significativement que dans les cas où l'agent doit subir une mutation longue distance (plus de 80 km entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative).

Dans les autres situations, la revalorisation est faible (10 à 60 €). Dans deux cas, le montant de la PRS est même inférieur à ce que l'agent aurait perçu avec l'ancien dispositif :

  • PRS attribuée en cas de changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge : PRS = 10000 €, au lieu de 12855 €, soit une baisse de 2855 € ;

  • PRS attribuée si la distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative est comprise entre 40 et 79 km et que l'agent a au moins un enfant à charge : PRS = 12000 €, au lieu de 12855 €, soit une baisse de 855 €.

Pour l'UNSA DGFIP le compte n'y est pas et la revalorisation des premières tranches du barème de la PRS liées à la distance entre la nouvelle et l'ancienne résidence administrative est proprement ridicule.

Encore une fois, le gouvernement propose des mesures d'accompagnement à l'économie !

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Cette aide, dont vous pouvez retrouvez les conditions d'obtention dans notre guide restructuration disponible sur notre espace adhérent, est revalorisée de 900 € et passe de 6100 € à 7000 €.

L'Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

La seule modification qui peut concerner les agents de la DGFIP est reprise ci-dessous.

Pour les agents dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre de la réorganisation de service la demande d'IDV doit intervenir au moins deux années (au lieu de cinq années) avant l'âge d'ouverture de leurs droits à pension.

Pour l'UNSA DGFIP, c'est une avancée insuffisante.

L'UNSA DGFIP demande le doublement du montant de l'IDV afin que cette mesure soit réellement intéressante. Les montants actuels ne permettent pas aux bénéficiaires d'avoir une assise financière suffisante au moment de leur départ volontaire de l'administration pour réaliser leur projet.

Vous pouvez retrouver les conditions d'application de l'IDV dans notre guide restructuration disponible sur notre espace adhérent.

Le Complément Indemnitaire d'Accompagnement (CIA)

Les modifications portent sur les points suivants :

  • le CIA bénéficie désormais aux agents qui sont touchés par une restructuration de service et plus seulement par une suppression d'emploi ;

  • la base pour calculer le CIA devient la rémunération brute annuelle perçue par l'agent ;

  • le CIA est versé mensuellement pendant trois ans renouvelables une fois alors qu'auparavant il était versé à 100 % pendant 4 années puis de façon dégressive pendant les trois années suivantes (75 % - 50 % - 25%) .

Vous pouvez retrouver les conditions d'application du CIA dans notre guide restructuration disponible sur l'espace adhérent de notre site internet.

SITE INERNET UNSA DGFIP : www.unsadgfip.fr

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