Le « contrat de projet », créé pour répondre à un besoin temporaire de l’administration. Il est donc conclu dans un cadre donné, pour occuper un emploi temporaire d’une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans.

Pour le Gouvernement, ce nouvel outil de gestion souple permettra, tout en s’assurant de la continuité nécessaire du projet en évitant la multiplication ou le renouvellement de CDD successifs, de mobiliser et d’attirer des profils de divers milieux professionnels pour la conduite de projets ou de missions qui sortent de leurs missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée mais qui n’est toutefois pas prévisible au moment de la conclusion du contrat.

L’UNSA Fonction Publique estime que le contrat de projet aurait dû être réservé à des secteurs d’activité et à des projets ou des opérations très limités, au recrutement d’ingénieurs et de cadres.

Ce n’est pas le cas puisque qu’il concerne les fonctionnaires de toutes catégories A, B et C, les contractuels ou même les salariés du secteur privé.

Les contours du « contrat de projet » :

Le nou­veau contrat de projet est écrit et doit comporter les clauses suivantes :

   * La description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
   * Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
   * L’indication du poste occupé et la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l’emploi relève ;
   * Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
   * Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
   * Les droits et obligations de l’agent ;
   * La date d’effet du contrat et la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération identifié ;

Un renou­vel­le­ment pos­si­ble

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée infé­rieure à six ans et que le projet prévu par ce contrat n’est pas achevé au terme de la durée ini­tia­le­ment déter­mi­née, il peut être renou­velé dans la limite de la durée maxi­male de six ans.

Dans ce cas, l’agent est informé, par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion ou remise en main propre contre signa­ture, de l’inten­tion de l’admi­nis­tra­tion de renou­ve­ler ou non son contrat, au plus tard :

   # Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
   # Trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.

Une rému­né­ra­tion qui peut être évolutive

Le mon­tant de la rému­né­ra­tion est fixé par l’employeur public en pre­nant en compte “la nature du projet ou de l’opé­ra­tion à accom­plir, les fonc­tions occu­pées, la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice, la qua­li­fi­ca­tion déte­nue par l’agent ainsi que son expé­rience”. Elle pourra aussi faire l’objet d’une réé­va­lua­tion au cours du contrat “notam­ment au vu des résul­tats des entre­tiens pro­fes­sion­nels” orga­ni­sés.

Indemnité de rupture anticipée : Un acquis syn­di­cal

Il existe une pos­si­bi­lité de rup­ture anti­ci­pée par l’employeur, à son ini­tia­tive, après l’expi­ra­tion d’un délai d’un an à comp­ter de la date d’effet du contrat ini­tial, dans l’un des deux cas sui­vants :

* Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;
  • Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.
  • L’agent est alors informé de la fin de son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Dans ce cas, le versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat est prévue.

L’agent est informé de la fin de son contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.

A savoir !

À l’issue du contrat de projet, l’agent ne per­ce­vra ni indem­nité comme dans le sec­teur privé, ni prime de pré­ca­rité malgré les pro­po­si­tions de l’UNSA Fonction Publique.

Le décret aborde le cas particulier du réemploi suite à un congé long

   Que se passe-t-il en cas de non réemploi ou d’impossibilité de réemploi ?
   En général, l’agent physiquement apte et qui remplit toujours les conditions requises est réemployé sur son emploi lorsque le terme de son contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat, sous réserve qu’à cette date le projet ou l’opération n’ait pas été réalisé.
   Pour les fonctions publiques de l’Etat et de l’hospitalière, en cas d’impossibilité de réemploi de l’agent ainsi qu’à l’issue d’un congé sans rémunération, l’agent est licencié. Les dispositions relatives au reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent ne s’appliquent pas.
   Pour la fonction publique territoriale, l’agent n’est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisé.

Avis de l’UNSA sur les contrats de mission :

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il existe déjà des possibilités de recruter sur contrat à durée déterminée pour satisfaire un besoin temporaire : le recrutement d’agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité et le cas spécifique de l’occupation d’un emploi permanent d’une administration a titre temporaire par un agent contractuel.

Rappel : le gouvernement avait justifié ce nouveau contrat par des projets d’urbanisme ou d’informatique à durée limitée.

L’UNSA Fonction Publique regrette que les notions de « projet » ou « d’opération » ne soient pas plus précisées dans le décret du décret du 27 février 2020 et que durée du contrat soit à géométrie variable.

C’est pourquoi, l’UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont voté unanimement contre le nouveau CDD « contrat de projet » car cet outil de management ajoute plus de précarité dans la fonc­tion publi­que et n’assure pas la nécessaire sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le risque existe de pré­ca­ri­ser des agents publics et/ou d’uti­li­ser ce type de contrat à d’autres fins que celle d’un projet opé­ra­tion­nel. Il sera néces­saire d’être vigi­lant sur les condi­tions de recours à ce nou­veau type de CDD.