Le nouveau dispositif pour les agents vulnérables

Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique.

Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.

Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

La nouvelle liste de critères pour définir les personnes vulnérables ne cherche pas à réduire le nombre de personnes vulnérables et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique conformément à la demande faite par l’UNSA Fonction publique :

  • Être âgé de 65 ans et plus.

  • Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque state NYHA III ou IV.

  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications.

  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale.

  • Présenter une insuffisance rénale chronique dyalisée.

  • Être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie).

  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2).

  • Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins.

  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.

  • Être au troisième trimestre de la grossesse.

  • Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

L’accès au placement en ASA n’est envisagé que lorsque l’agent est en situation de vulnérabilité et qu’il ne peut pas être mis totalement en télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées. Le passage en ASA s’effectue à la demande de l’agent avec un certificat médical ; le secret médical est donc respecté. Ce qui est une exigence forte de l’UNSA Fonction publique.

Si l’agent considère que les mesures de protection mises en place par l’employeur sont insuffisantes, il doit saisir le médecin prévention qui appréciera ses besoins en fonction de critères sanitaires et de ses conditions réelles de travail. C’est bien l’avis médical du médecin de prévention qui s’imposera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garantie de protection à l’agent et un rôle au médecin de prévention en adéquation avec les compétences nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Il était temps que le gouvernement précise les modalités pour tous les agents vulnérables !

Circulaire DGAFP agents vulnérables du 10 novembre 2020

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