Protection Sociale Complémentaire

Que prévoit le projet d’ordonnance

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) vient en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Actuellement, l’État accorde une subvention de fonctionnement aux mutuelles de la fonction publique. Contrairement au secteur privé (accord du 11 janvier 2013 qui impose aux entreprises de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016), il n’y a pas de participation employeur sur les fiches de paye des fonctionnaires.

Pourtant, une décision européenne de 2012 demande aux États membres de mettre les salariés du privé et les agents publics sur un pied d’égalité dans ce domaine.

La Loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 introduit cette notion de participation de l’employeur à la PSC dans les trois versants de la fonction publique.

Ce faisant, le gouvernement répond à une très ancienne revendication des organisations syndicales, dont l’UNSA.

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