Compte-rendu du deuxième groupe de travail ministériel sur la médiation RH

3 mai 2021

Cette deuxième réunion sur la médiation RH devait analyser le projet d'arrêté de mise en œuvre de l'expérimentation sur 3 ans de ce dispositif à compter de septembre 2021.

Le groupe de travail a été interrompu à 16H45 du fait des incompréhensions suscitées par les propos de l'administration sur les modalités pratiques des procédures de médiation.

Notamment le refus, pour l'instant, de prévoir des autorisations spéciales d'absence article 15 (ASA 15), pour les agents qui demanderaient une médiation, ainsi que pour les représentants syndicaux qui les accompagneraient dans cette démarche.

Sans ces autorisations d’absence, chacun devra aller quémander à son chef de service une autorisation pour s'absenter du service afin de préparer puis se rendre à une médiation. De nombreux agents vont se retrouver dans la position délicate de devoir demander une faveur à leur chef de service alors que celui-ci est peut être à l’origine, par son refus d’une formation par exemple, de la saisine du médiateur RH. Complètement incompréhensible !!

De même, les thématiques proposées pour l'expérimentation ne portent pas seulement sur les sujets RH sortis des prérogatives des CAP, mais aussi sur certains sujets pour lesquels les CAP sont toujours compétentes. Cela risque de créer des confusions et une véritable usine à gaz.

Les thématiques retenues pour la saisine du médiateur RH sont :

  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;

  • le placement en détachement, en disponibilité ou, pour les agents contractuels, en congés non rémunérés ;

  • la mobilité entendue au sens d’un changement d’affectation ;

  • les avancements de grade et promotions ;

  • le télétravail ;

  • les mesures prises à l’égard d’un travailleur handicapé ;

  • l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel pour raisons médicales ;

  • le compte-rendu d’entretien professionnel ;


Nous avons appris que la médiation, contrairement à ce qui avait été annoncé, ne suspendrait pas le délai de recours contentieux
devant le tribunal administratif (TA). Il faudra donc qu’un agent entame en parallèle une procédure en médiation et une procédure contentieuse devenant le TA puis, en cas de réussite de la médiation, qu’il se désiste de sa saisine du TA. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Tous ces éléments ont amené les syndicats présents à suspendre leur participation à ce groupe de travail et à demander davantage d'éléments à l’administration et des arbitrages sur ces sujets.


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