Projet de loi de transformation de la Fonction publique

Première partie : le dialogue social, les garanties des agents publics,

le développement des leviers managériaux

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L'UNSA DGFIP, dans une série d'articles, se propose de présenter les mesures du projet de loi et leurs conséquences possibles pour les agents de la DGFIP.

Ce premier article aborde les deux chantiers que le gouvernement a regroupé sous les titres suivants :

- Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics.

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace.

Dans les faits, il s'agit d'accorder plus de prérogatives à l'administration et de diminuer le rôle des organisations syndicales.

 

La création d'un Comité Social d'Administration (CSA)

Cette nouvelle instance serait issue de la fusion du comité technique et du CHSCT.

Ses domaines de compétence :

  • le fonctionnement et l'organisation des services ;

  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels, de recrutement, de formation, de mobilité, de promotion, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de handicap ;

  • les projets de statuts particuliers ;

  • la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation et les conditions de travail et le respect des prescriptions légales y afférentes ;

  • les autres questions prévues par un décret en Conseil d'État.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail serait obligatoirement créée au sein du CSA en fonction d'un seuil d'effectifs à définir. Elle serait composée d'une partie des membres titulaires représentants du personnel au CSA en fonction de la représentativité issue des élections professionnelles. Cependant, le nombre de membres titulaires de cette formation spécialisée sera inférieure au nombre de titulaires au CSA. Les membres suppléants seront désignés par leur organisation syndicale.

Nous ne savons pas pour l'instant si l'ensemble des compétences et des moyens d'action (visites de site, appel à l'expertise, …) seront transférés à cette formation spécialisée.

Pour l'UNSA DGFIP, ces mesures ont une réelle volonté de limiter les moyens des organisations syndicales et leurs domaines d'intervention.

 

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La réforme des CAP

 

Ce projet de loi veut instaurer des CAP par catégories, et non plus par corps comme c'est le cas actuellement. Des CAP communes à plusieurs catégories hiérarchiques, en cas d'insuffisance d'effectifs, pourraient être créées.

Le rôle et les attributions des CAP se centreraient sur la prévention, le traitement et l'accompagnement des situations individuelles les plus complexes.

Les CAP ne rendraient plus d'avis en matière d'avancement, de promotion, de mutation et de mobilité. Toutes ces questions seraient désormais de la seule compétence de l'administration. En cas de décision défavorable sur ces questions, l'agent devra engager un recours administratif préalable obligatoire.

Pour l'UNSA DGFIP, cela revient à vider les CAP de leur substance. C'est un moyen de limiter le rôle des syndicats et les droits qui sont attachés à l'exercice de leur mission de défense des intérêts des agents. Avec cette nouvelle organisation, l'administration aura les mains libres et pourra, dans le respect des textes qu'elle aura elle-même édictés, faire ce que bon lui semble en matière de mutation, de promotion et d'avancement

Quel agent voudra se lancer dans une contestation devant le tribunal administratif en cas de décision défavorable ?

Cette réforme est déjà en cours à la DGFIP avec les nouvelles règles d'affectation au département.

Les interventions pour défendre les intérêts des agents en matière de mutation, d'avancement, de promotion se feront désormais en dehors de tout cadre institutionnel. Cela laisse le champ libre aux passes-droits et autres décisions prises à la tête du client.

Les organisations syndicales devront être garantes de l'équité voulue par le gouvernement en accompagnant les agents lors de leurs démarches auprès de l'administration.

 

Le recrutement de contractuels

 

L'administration pourrait recruter des contractuels sur des postes d'encadrement supérieur et de direction.

Un nouveau CDD, le contrat de projet, serait créé. Ce contrat n'ouvrira aucun droit à un CDI ou à titularisation. Le contractuel recruté travaillerait sur un projet ou une mission spécifique. Le contrat court tant que le projet ou la mission existe, mais avec une durée maximale de 6 ans.

Dans la Fonction Publique d’État (FPE) des contractuels pourraient être recrutés sur des emplois demandant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou sur des emplois non pourvus à l'issue du recrutement d'agents titulaires.

Cependant, ce type de recrutement serait impossible si l'emploi à occuper nécessite une formation statutaire obligatoire à l'entrée dans le métier et préalable à la titularisation.

Pour l'UNSA DGFIP, cette dernière limite semble devoir exclure le recrutement de contractuels sur les emplois de catégorie B et A de la DGFIP.

L'objectif est de donner aux directeurs une plus grande liberté dans le choix de leurs collaborateurs. Mais est-on vraiment sûr que les directeurs ou les responsables RH ont les connaissances et les qualités requises pour faire passer des entretiens d'embauche et recruter du personnel. Contrairement aux directeurs RH du secteur privé, nos responsables RH n'ont aucune formation dans ce domaine.

Pour l'UNSA DGFIP, le risque d'une détérioration du service rendu à l'usager est réel.

 

Simplifier les procédures de mutations

 

L'administration pourrait créer des priorités de mutation pour favoriser la mobilité des agents qui ont accepté d'exercer leurs missions sur un territoire rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

Elle pourrait également mettre en place des durées minimale ou maximale d'occupation de certains emplois.

La DGFIP n'a pas attendu ce projet de loi pour le faire. L'occupation de certains postes comptables est limitée dans le temps et les délais de séjour suite à promotion ou mutation existent déjà.

L'UNSA DGFIP voudrait rappeler que la possibilité de donner une priorité de mutation à des agents travaillant dans des zones rencontrant des difficultés existent dans le dispositif ZUS (Zone Urbaine Sensible) mais l'administration a refusé de les mettre en œuvre avec l'accord des syndicats majoritaires.

 

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La cohérence des critères de rémunération des agents publics

 

Il s'agit notamment d'harmoniser les régimes indemnitaires des agents publics et de favoriser la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) et de la rémunération au mérite. La rémunération d'un agent public peut tenir compte de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service.

L'UNSA DGFIP avait déjà obtenu le report de la mise en place du RIFSEEP au 1er janvier 2020. Lors d'une rencontre avec la Secrétaire Générale du Ministère, l'UNSA a demandé un nouveau report du RIFSEEP. Celle-ci nous a assuré qu'elle allait demander au ministre un nouveau report du RIFSEEP.

L'UNSA DGFIP rappelle son opposition au RIFSEEP et à toute forme de rémunération individuelle au mérite. Si nous appelons de nos vœux la mise en place d'une prime d'intéressement collectif, ce n'est pas au niveau du service qu'il faut juger des résultats, mais bien au niveau de la DGFIP.

 

Harmonisation de l'échelle des sanctions entre les différentes Fonctions publiques

L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours devient une sanction du 1er groupe.

Rappel : les autres sanctions du 1er groupe sont l'avertissement et le blâme.

L'échelle des sanctions comprend toujours quatre groupes.

Il s'agit une nouvelle fois d'une harmonisation par le bas. Mais rappelons- nous que c'est pour que nous soyons plus efficaces !

Les différentes modalités de mises en œuvre des mesures exposées ci-dessus seront fixées par ordonnance dans un délai de 15 mois.

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