Projet de loi de transformation de la Fonction publique

Deuxième partie : le cadre de gestion des agents et l'égalité professionnelle

 

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L'UNSA DGFIP, dans une série d'articles, se propose de présenter les mesures du projet de loi et leurs conséquences possibles pour les agents de la DGFIP.

Cette deuxième partie aborde les mesures en rapport avec le troisième chantier décidé par le gouvernement : simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics.

Nous vous présentons également les principales mesures en faveur de l'égalité professionnelle dans la Fonction publique, issues de l'accord majoritaire du 30 octobre 2018, reprises dans ce projet de loi.

Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents

Il s'agit pour le gouvernement de réformer en partie le cadre déontologique applicable aux agents publics pour permettre une plus grande fluidité des parcours entre le secteur public et le secteur privé.

Un agent public qui veut quitter de façon temporaire ou définitive l'administration devra se soumettre à un contrôle déontologique pour s'assurer de la compatibilité entre les fonctions exercées dans la Fonction publique et l'activité envisagée.

De la même façon, si l'agent souhaite réintégrer la Fonction publique, il devra se soumettre à un contrôle déontologique.

Les mesures concernant les cinq questions ci-dessous seront prises par ordonnance dans un délai de 9 mois sauf pour l'une d'elle où le délai sera de 12 mois :

- la réforme de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire ;

- la réforme de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée et l'autorisation de mutualiser les services de médecine de prévention (ordonnance dans un délai de 12 mois) ;

- la simplification des règles applicables relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la Fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle et professionnelle et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant les dossiers d'accidents et maladies professionnels ;

- la réforme des dispositions applicables en matière de temps partiel pour raison thérapeutique et du reclassement par suite d'une altération de l'état de santé ;

- la clarification des dispositions relatives aux congés pour maternité, pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du proche aidant.

Pour l'UNSA DGFIP, les ordonnances sur les cinq points présentés ci-dessus nous inquiètent beaucoup. Le gouvernement va-t-il décider seul dans son coin où proposer aux organisations syndicales de discuter de ces questions ?

Un sujet comme la médecine de prévention demande des investissements importants tant ce secteur est sinistré dans la Fonction publique. À la DGFIP, les départements qui ne comptent pas de médecins de prévention sont nombreux malgré les efforts de l'administration pour trouver des médecins qualifiés. La mutualisation ne nous paraît être une solution viable sachant que d'autres administrations connaissent une situation encore pire que la nôtre.

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Le renforcement de l'égalité professionnelle

Il s'agit de traduire dans les textes l'accord majoritaire du 30 octobre 2018 en matière d'égalité professionnelle dans la Fonction publique.

Le projet de loi prévoit des obligations nouvelles en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écart de rémunération ; égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades ; articulation des temps de vie professionnel et personnel ; mesures de prévention contre les violences sexistes, sexuelles, le harcèlement moral et sexuel) avec l'obligation pour les employeurs publics de mettre en place un plan d'action avant le 31/12/2020.

Les agentes publiques en situation de grossesse ne se verront plus appliquer de jour de carence de maladie pour les congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse, faite par l'agent auprès de son employeur, jusqu'au congé prénatal du congé pour maternité.

L'agent en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l'un ou l'autre de ces deux dispositifs.

Les employeurs publics doivent prendre des mesures pour favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap afin qu'ils aient des parcours de carrière équivalent aux autres agents.

Le champ des handicaps pris en compte lors des concours (aménagements d'épreuves) et examens est élargi pour mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

L'UNSA DGFIP se félicite que les dispositions de l'accord du 30 octobre 2018 sur l'égalité professionnelle dans la Fonction publique soient reprises dans ce projet de loi.

L'UNSA avait pris une part importante dans les discussions et bon nombre de ses amendements avaient été retenus.

L'UNSA DGFIP attend désormais la traduction concrète de ces mesures au ministère des Finances et à la DGFIP.

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