Projet de loi de transformation de la Fonction publique

Troisième partie : mobilite et transitions professionnelles dans un contexte de reorganisation des services

 

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L'UNSA DGFIP, dans une série d'articles, se propose de présenter les mesures du projet de loi et leurs conséquences possibles pour les agents de la DGFIP.

Cette troisième et dernière partie aborde les mesures en rapport avec le chantier mobilité : favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics.

Certaines mesures, comme la rupture conventionnelle, n'ont jamais été discutées avec les organisations syndicales.

Même si le statut persiste, le gouvernement cherche par tous les moyens à le contourner.

 

La portabilité des droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le secteur privé, le CPF est comptabilisé en euros alors qu'il est comptabilisé en heures dans la Fonction publique. Les agents qui choisiraient une mobilité vers le secteur privé verront leur CPF converti en euros.

Le gouvernement, dans un délai de 18 mois, pourra, par ordonnance, prendre toute mesure visant :

- l'organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements publics et des services de formation des agents publics ;

- l'amélioration et l'harmonisation de la formation initiale et continue des agents publics de catégorie A.

À ce stade, nous ne savons pas si les formations initiales organisées dans les établissements de l'ENFIP seront concernés.

 

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Favoriser la mobilité entre les trois versants de la Fonction publique

Les mesures présentées dans cette partie sont celles qui portent le plus atteinte au statut du fonctionnaire. Elles prévoient des dispositifs permettant de mettre fin, soi-disant à l'initiative de l'agent, à la garantie de l'emploi.

 

L'expérimentation de la rupture conventionnelle

Pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020, le gouvernement prévoit d'expérimenter la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires de l’État et hospitaliers. Cette mesure est actée pour les contractuels, sauf s'ils sont fonctionnaires détachés en qualité de contractuels.

La rupture conventionnelle permettra à un agent de quitter l'administration sans démissionner. Il percevra une indemnité dont les montants minimal et maximal seront fixés par décret. Si l'agent reprend un emploi public (État ou hospitalier) dans les trois années qui suivent son départ il devra rembourser l'indemnité.

La rupture conventionnelle ne concernera pas les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sous contrat et les fonctionnaires qui ont déjà acquis les droits à une pension de retraite à taux plein.

Le dispositif prévoit que les agents qui signeront une rupture conventionnelle bénéficieront du régime d'auto-assurance chômage.

Pour l'UNSA DGFIP, ce dispositif semble vouloir remplacer l'actuelle Indemnité de Départ Volontaire (IDV).

 

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L'assurance de réintégrer son administration d'origine au terme d'un détachement dans une autre administration ou un autre service

Un agent affecté en dehors du périmètre défini par son statut particulier réintégrera son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire, au terme de son détachement.

Un décret devra définir la durée d'occupation renouvelable de cet emploi en détachement dans une autre administration ou un établissement public.

Cette mesure concerne directement les agents de la DGFIP et notamment ceux concernés par la création d'agences comptables.

Pour l'UNSA DGFIP, cette mesure est trop imprécise et devrait a minima garantir à un agent de réintégrer son administration d'origine sur son département de départ.

 

L'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de services

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures :

- un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel ;

- la création d'un congé de transition professionnelle pour favoriser l'accès aux formations nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier ;

- la création d'une priorité de mutation sur le périmètre ministériel d'origine, dans le département géographique où est situé la résidence administrative de l'agent, ou, à sa demande, sur l'ensemble du territoire national ;

- la création d'une priorité de mutation sur une même zone géographique (département ou région de la résidence administrative de l'agent) mais dans les services d'un autre département ministériel ;

- la possibilité d'être mis à disposition pour un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé en vue d'une reconversion professionnelle. La rémunération de l'agent mis à disposition ne donnera lieu qu'à un remboursement partiel par l'organisme d'accueil ;

- le bénéfice d'une IDV, ainsi que de l'assurance chômage, si l'agent décide de démissionner de la Fonction publique.

À ce stade nous ne connaissons rien des montants et des modalités pratiques de mises en œuvre de ces différentes mesures.

Le gouvernement avait parlé d'une revalorisation des primes prévues en cas de restructuration de services. Le sujet n'est même pas abordé.

Pour l'UNSA DGFIP, ces mesures d'accompagnement sont bien trop imprécises. Il manque l'aspect financier des mesures. Si le gouvernement veut un plan d'accompagnement à la hauteur des transformations qu'il impose à la Fonction publique, alors il doit y mettre les moyens financiers.

Les priorités de mutation ministérielle ou inter-ministérielle laissent augurer que les volumes de suppressions d'emplois seront d'une telle ampleur dans certaines administrations qu'elles ne pourront pas absorber en interne le volume des agents dont les postes seront supprimés.

 

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Le détachement d'office

Les agents affectés dans un service qui fera l'objet d'une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial seront détachés d'office auprès de l'organisme d'accueil.

Ce détachement d'office est prononcé pour la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil. L'agent aura un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

L'agent peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement, sous réserve d'un préavis de trois mois, pour pourvoir un emploi au sein d'une administration d'un des trois versants de la Fonction publique.

Durant le détachement d'office, l'agent a la garantie de percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait antérieurement.

Les services effectués en position de détachement d'office sont assimilés à des services effectifs dans son corps et cadres d'emplois d'origine et comptent pour les droits à promotion.

En cas de renouvellement du contrat entre la personne morale de droit public et l'organisme d'accueil, le détachement d'office de l'agent est automatiquement renouvelé. C'est également le cas si le contrat est signé avec un autre organisme d'accueil.

À la fin du contrat liant la personne morale de droit public et l'organisme d'accueil (non renouvellement même avec un autre organisme), l'agent peut choisir de quitter l'administration ou réintégrer son administration d'origine. S'il choisit la première solution et décide de poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil, il percevra une indemnité prévue par décret.

Si l'agent est licencié par l'organisme d'accueil, il réintègre de droit son administration d'origine.

Pour l'UNSA DGFIP, encore une fois le projet de loi ne donne aucune information sur les modalités pratiques de mises en œuvre qui sont systématiquement renvoyées à des décrets d'application dont on ne sait pas s'ils feront l'objet d'une discussion avec les organisations syndicales et à quel niveau.

Le projet de loi prévoit bien la garantie de la rémunération mais s'il s'agit du Complément Indemnitaire d'Accompagnement (CIA), celui-ci est dégressif sur sept ans (100 % les quatre premières années, puis 75 % la cinquième année, 50 % la sixième année et 25 % la septième année) ce qui n'est pas très favorable à l'agent en cas de détachement prolongé.

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