Tout savoir sur le contenu de la loi de transformaiton de la fonction publique

 

La loi de transformaiton de la fonction publique a été votée par le Parlement.

Des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, ce qui va retarder sa promulgation.

Vous trouverez ci-dessous un document reprenant l'ensemble des éléments de la loi.

 

Tout savoir sur le contenu de la loi de transformation de la fonction publique

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