Compte rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10/10/2018

L'administration nous a convié à un groupe de travail présenté comme une réunion d'information.

La directrice du bureau CF a apporté quelques explications complémentaires sur des sujets qui n'étaient pas à l'ordre du jour :

  • Le suivi de compétences dans le contrôle fiscal : il s'agit d'une expérience dans 10 directions dont une DIRCOFI. Aucun entretien n'a encore été réalisé. Le dispositif est facultatif. Un bilan sera fait avec les organisations syndicales mais pas avant 2020. Ce n'est qu'à l'issue de ce bilan qu'une décision sera prise sur la suite donnée au suivi de compétences dans la sphère du contrôle fiscal.

  • L'avenir des PCE : le rapport sur les PCE a été rendu mais il ne comprend aucune proposition d'évolution. Des discussions seront engagées sur ce sujet en 2019.

  • La baisse du nombre des affaires rendues en CFE : elle se justifie par différents éléments (le redéploiement d'emplois de vérificateurs sur les fonctions support, la baisse du nombre d'emplois en PCE, le choix de la fourchette basse par les directions).

  • Les indicateurs : l'administration n'a actuellement pas fait de bilan suite à la réforme des indicateurs du contrôle fiscal. La directrice de CF se pose toujours la question sur l'opportunité de conserver l'indicateur CF06 (nombre d'opérations de contrôle).

Ordre du jour :

- Le projet CFVR

- La loi ESSOC

- L'évolution de l'action pénale

- La création d'un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières

- La création d'un groupe de travail dédié à la recherche

- Le projet PILAT

Le projet CFVR

Le projet Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes (CFVR) vise à améliorer la programmation et l'efficacité des opérations de contrôle fiscal.

L'objectif est de construire un silo de données fiables que l'on peut ensuite décloisonner. C'est un outil de ciblage mis à la disposition des services qui, pour s'améliorer, doit bénéficier d'un retour des agents sur l'opportunité des requêtes et les erreurs à corriger.

Les listes produites dans le cadre du projet CFVR ne remplaceront pas l'examen des dossiers figurant sur ces listes par un professionnel. Les porteurs du projet demande à ce que les listes soient examinées en CSP afin de vérifier la validité des requêtes.

Pour certaines listes, qui identifient des anomalies à expliquer, l'examen de l'ensemble des dossiers est obligatoire.

Un bilan des résultats des fiches de vérification proposées par cet outil sera présenté aux organisations syndicales lors du prochain groupe de travail.

Pour l'UNSA DGFIP, l'avantage du datamining est de pouvoir croiser des données beaucoup plus importantes que celles disponibles dans les applications informatiques utilisées pour la programmation. Cependant, elle ne constitue qu'un outil d'analyse. Les dossiers présents sur ces listes doivent faire l'objet d'une étude par un professionnel de la programmation pour valider les anomalies détectées et orienter sur la procédure à mettre en œuvre (VG, VP, …).

La loi ESSOC

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) adopte des nouvelles mesures qui impactent le contrôle fiscal. Certaines mesures étaient portées par la DGFIP et ne font qu'inscrire dans la loi des pratiques déjà en cours dans les services.

Pour l'UNSA DGFIP, ces mesures alourdissent le travail des agents en charge du contrôle et ne contribuent pas à simplifier les procédures. Elles vont nécessiter des notes d'application précises pour permettre aux agents de les mettre en application dans les meilleures conditions.

Par contre, quatre mesures ont été mises en place contre l'avis de la DGFIP :

  • La possibilité pour un contribuable de demander un recours hiérarchique dans le cadre d'un CSP. L'administration souhaite mettre en place des modes alternatifs de rendez-vous puisque le rendez-vous physique n'est pas obligatoire.

  • L'expérimentation de la limitation sur 9 mois glissant de la durée cumulée des contrôles par l'ensemble des administrations (URSSAF, DGFIP, DGDDI, DGCCRF, …) pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le Chiffre d'Affaires annuel est inférieur à 50 millions d' euros. L'expérimentation doit durer 4 ans. La DGFIP cherche à prendre la main sur la compulsion des différents délais. Elle cherche également, dans la rédaction du décret de mise en œuvre actuellement en cours de rédaction, à limiter le périmètre des actions de contrôles de la DGFIP prises en compte pour déterminer le délai de 9 mois.

  • La garantie fiscale. Il ne s'agit pas d'une garantie tacite sur l'intégralité de la situation du contribuable mais uniquement sur les points examinés en cours de contrôle. L'objectif de l'administration est d'en limiter la portée. Cela va nécessairement modifier l'organisation des contrôles (choix du type de vérification, limitation des points à examiner, ...) et les relations avec le contribuable vérifié. Une instruction est en cours de validation.

  • La relation de confiance. L'expérimentation sur la relation de confiance n'ayant pas été concluante, ce projet avait été enterré. Le lobbying de certains députés a entraîné l'inscription dans le texte d'une obligation pour la DGFIP de déterminer de nouvelles modalités pour renforcer la relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. L'objectif de l'administration est d'en limiter au maximum la portée.

L'évolution de l'action pénale

Il s'agit d'une réforme de ce que l'on appelait le « verrou de Bercy ».

Auparavant, seule la DGFIP avait l'opportunité de décider de l'engagement de poursuites pénales.

Désormais, en fonction de différents critères fixés par la loi, c'est le procureur de la République qui aura l'opportunité de l'engagement de poursuites pour fraude fiscale.

L'administration fiscale conserve toutefois, dans certaines affaires, la possibilité de déposer une plainte pour fraude fiscale. Le circuit de dépôt des plaintes est simplifié.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale prévoit aussi un renforcement de la coopération entre les parquets et les services de la DGFIP.

L'UNSA DGFIP n'était pas favorable à cette modification du « verrou de Bercy ». Même si nous appelons à un renforcement des relations entre la DGFIP et la Justice, nous pensons que la Justice ne dispose pas des moyens matériels et humains pour prendre une décision sur l'opportunité des poursuites dans des délais raisonnables pour les contrôles fiscaux qui lui seront transmis.

De plus, très peu de magistrats disposent des connaissances nécessaires pour étudier les dossiers de contrôles fiscaux.

La création d'un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières

Ce nouveau service regroupera les Officiers des Douanes Judiciaires (ODJ) du SNDJ (Service Nationale des Douanes Judiciaires) et les nouveaux officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Ce service sera dirigé par un magistrat.

La partie fiscale prendra le nom de pôle d'investigations fiscales. Elle comprendra 30 agents dont 28 auront la qualité d'OFJ. Les fiches de postes ont été publiées sur Ulysse. Les candidats seront reçus par un jury de pré-sélection. Les agents sélectionnés suivront une formation de 6 mois à l'école des Douanes de Tourcoing.

L'UNSA DGFIP plaidait depuis de nombreuses années pour la création de ce service. Mais il ne s'agit que d'une première étape. En effet, le SNDJ dispose aujourd'hui de plus de 240 ODJ avec des antennes en région. Il est indispensable que le pôle d'investigations fiscales grandisse et s'organise sur le modèle du SNDJ.

L'UNSA DGFIP demande que les conditions de rémunération des ODJ et des OFJ soient harmonisées.

La mise en place d'un groupe de travail dédié à la recherche

Cette question n'a pas pu être abordée lors de la réunion.

L'administration souhaite conduire une réflexion sur :

- les missions et les procédures existantes et les évolutions à y apporter ;

- les mesures (recrutement, formation, outils informatiques …) susceptibles de renforcer la professionnalisation des équipes.

La réflexion pourra se poursuivre sur l'organisation du pilotage de la mission.

L'administration ne souhaite plus, par exemple, que les agents des BCR répondent aux réquisitions FICOBA des OPJ (Officiers de Police Judiciaire) car, suite aux mesures prises après les attentats de 2015, près de 5000 OPJ disposent d'un accès direct à cette application.

Pour l'UNSA DGFIP, il n'est pas tabou d'évaluer l'organisation d'une mission afin de voir si elle remplit bien ses objectifs. Cela ne signifie pas qu'elle doit être réorganisée mais il est important que la « mission recherche » s'adapte aux nouveaux enjeux de la lutte contre la fraude.

Pour l'UNSA DGFIP, il est nécessaire d'instaurer un dialogue et d'associer les agents à cette réflexion.

Le projet PILAT

Cette question n'a pas pu être abordée lors de la réunion.

Que chacun se rassure, il ne s'agit pas d'inscrire l'ensemble des agents du contrôle fiscal à des cours de gymnastique.

Le projet PILAT vise à moderniser le système d'information consacré au contrôle fiscal en constituant une application unique pour l'ensemble de la chaîne du contrôle fiscal, de la programmation au recouvrement.

L'application devrait être découpée en plusieurs modules. Les utilisateurs sont associés aux travaux dans le cadre de groupes de travail thématiques en lien avec les modules. Le premier module porte sur le pilotage et le suivi d'activité.

L'administration espère pouvoir développer les différents modules sur 2019 et 2020.

L'UNSA DGFIP espère que l'administration tiendra compte des remarques faites lors du développement d'autres applications, comme RIALTO et ses avatars.

La création d'une application unique permettra de regrouper les informations utiles au suivi du contrôle fiscal qui sont actuellement disséminées dans différentes applications.

Pour l'UNSA DGFIP il est indispensable d'associer les futurs utilisateurs. Les objectifs de l'administration doivent être : simplification, efficacité, ergonomie.

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