Compte-rendu du groupe de travail du 28 janvier 2019 sur les agences comptables

Les aspects organisationnels et métiers

Ce groupe de travail concerne l’ensemble du réseau des trésoreries de la DGFIP et les règles de gestions, tant des trésoriers que des agents A, B et C.

Les aspects métiers et organisationnels de la mise en place, et surtout RH (Ressources Humaines) ont été abordés. Une nouvelle notion RH apparaît : le détachement d’office d’agents A, B et C sur une agence comptable (voir 2ème partie du compte-rendu).

L'administration a rappelé que l’article 243 de la loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 stipule que « pour les besoins de la délégation, tout ou partie des agents de la DGFiP rejoignent l’Agence Comptable. »

Les aspects organisationnels et métiers

Cette 1ère partie présente le dispositif, son organisation et sa chronologie.

L'administration a présenté la possibilité offerte à une Collectivité Territoriale ou à un Établissement Public de Santé (EPS), sur la base du volontariat et sans aucune obligation, d’avoir une agence comptable.

La mise en place d’une agence comptable correspond à la délégation des opérations relevant de la compétence du comptable public aux EPS, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L'administration a insisté sur le fait qu’il s’agit d’une délégation et non d’un transfert de missions.

Le principe de l'agence comptable a été validée par le Conseil Constitutionnel. Il n’y a donc plus aucun recours possible.

L’application HELIOS sera implantée d’office dans l’agence comptable. Les agents auront accès à ULYSSE et ULYSSE CADRES. La question de l’accès à SIRHIUS reste en suspens.

L'UNSA a indiqué qu’il s’agit d’une évolution du mode de relation entre ordonnateurs et comptables qui pose problème. Elle remet une fois de plus en cause la séparation ordonnateur/comptable.

Pour l’UNSA, les agences comptables aboutissent à la suppression du comptable public. Il ne s’agit pas d’une simple évolution des missions du comptable. Ce mode d'organisation remet en cause le principe de l’indépendance du comptable public

Comment garantir cette indépendance quand l’agent comptable sera choisi par l’ordonnateur, qu’il sera évalué par l’ordonnateur et que son service sera financé par l’ordonnateur ?

L’UNSA est également intervenue sur la RPP (Responsabilité Pécuniaire et Personnelle) du comptable eu égard à ces questions.

L'administration a répondu que la question de faire évoluer la RPP se posait de façon générique, notamment afin de garantir « l’assurabilité des comptables ».

L'administration reconnaît que la création d’agences comptables n’est pas une réforme anodine. Elle est liée au contexte politique et elle a pour objectif de permettre aux collectivités et EPS d’accorder plus d’intérêts à la gestion des recettes. Ceci avec pour finalité d’améliorer leur gestion financière tant sur la chaîne de la dépense que sur celle des recettes.

Ainsi, si le service facturier existe pour les dépenses et intéresse de plus en plus de collectivités, il n’existe pas de « service facturier pour les recettes ». De plus, certaines collectivités importantes disposent déjà d’un contrôle interne redondant avec les travaux effectués dans les trésoreries.

Le recouvrement forcé pourra rester à la DGFiP via une convention avec l’agence comptable.

La perspective d’avoir une agence comptable, sous le contrôle de l’État, sera donc ouverte aux collectivités et EPS qui le souhaiteraient avec un projet de décret qui est en cours d’élaboration.

L'administration a rappelé que des agences comptables existent dans des établissements publics locaux, mais pas dans les collectivités territoriales en tant que telles. Ils y a donc des choses à construire Plusieurs cas de figure doivent être envisagés.

L’UNSA a souhaité avoir des précisions sur le nombre éventuel de collectivités (territoriales et EPS) qui seraient susceptibles de mettre en place une agence comptable.

L'administration a répondu ne pas pouvoir communiquer un chiffre précis, mais qu’environ 500 collectivités, dont 322 collectivités sur contrats et 165 EPS soumis à la certification pourraient être concernés. L'administration s’est engagée à communiquer la liste définitive des collectivités ultérieurement.

L’UNSA a demandé si plusieurs trésoreries pourraient être regroupées au sein d’une seule et même agence comptable ?

L'administration a répondu qu'en principe une métropole correspond à une trésorerie et une seule agence comptable.

Il n’y aura pas plusieurs collectivités territoriales distinctes (trois communes distinctes par exemple) qui seront regroupées en une seule agence comptable.

Par contre le cas évoqué n’est pas théorique et pourrait se présenter si des services financiers sont mutualisés dans une intercommunalité. L'administration a précisé que ce cas devrait être rare car le projet serait d’importance.

Les demandes de délégations des collectivités publiques et EPS devront être adressées à l’État au plus tard le 31 mars 2019 pour une délégation qui commencerait en 2020.

Si la demande est acceptée, une convention est conclue pour une durée de 3 ans.

La plupart des coûts de l’agence comptable seront pris en charge par la collectivité, y compris les dépenses de personnels, c'est-à-dire les agents de la DGFiP détachés d’office au sein de cette agence.

L’agent comptable à la tête de l’agence sera nommé par l’ordonnateur. Ce pourra être le comptable public de la trésorerie impactée ou tout autre cadre, fonctionnaire titulaire, pris parmi les cadres territoriaux ou hospitaliers.

La liste des collectivités retenues sera définitivement arrêtée au 30 juin 2019 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020.

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