Compte-rendu du groupe de travail du 28 janvier 2019 sur les agences comptables

Les conséquences RH pour les comptables et les agents A, B et C

Cette 2ème partie concerne toutes les questions sur les règles de gestion (détachement, mutation, garanties) et les règles de vie (temps partiel, congés, CET, ARTT au sein de l’agence comptable).

L’UNSA a indiqué son opposition à de nombreuses dispositions présentées mais a surtout posé de nombreuses questions sur la gestion RH, les rémunérations, les régimes indemnitaires, les conditions de vie au travail dans l’agence comptable.

Les conséquences RH pour les comptables

Concernant le Trésorier en qualité de comptable public, l'administration précise qu’il ne sera pas contraint de rejoindre l’agence comptable parce qu'il reste soumis à la RPP et qu’il n’est donc pas obligé d’accepter la tête de l’agence comptable.

C’est la Collectivité locale ou l’EPS qui choisira l’agent comptable mis à la tête de l’agence. Il pourrait s'agir du comptable public de la trésorerie ou tout autre fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière.

La collectivité pourrait aussi souhaiter recruter un autre cadre de la DGFIP. Dans ce cas le recrutement se ferait par un appel de candidature au plan national parmi les cadres ayant le grade ou l’emploi équivalent du chef de poste dont la mission est déléguée.

Le comptable public pourrait rejoindre l’agence soit par détachement, soit par mise à disposition auprès de la collectivité ou l’EPS pour la durée initiale de 3 ans de la délégation, renouvelable à l’issue.

Ce choix entre détachement ou mise à disposition se fera d’un commun accord entre l’agent, la collectivité et la DR/DDFiP. Ce choix sera formalisé dans la convention de délégation.

Avec une mise à disposition, le comptable public reste rémunéré par la DGFiP, mais il sera rémunéré par la collectivité locale ou l’EPS s’il est détaché.

Avec le détachement il bénéficiera si nécessaire de la garantie de rémunération par le biais du CIA (Complément Indemnitaire d’Accompagnement).

La gestion du comptable public qui ne rejoindra pas l’agence comptable sera différente selon qu’il est ou pas à l’origine de cette décision, ainsi :

- Le comptable public qui refusera de prendre la tête de l’agence comptable sera affecté sur un emploi administratif au sein du département (sauf s’il était maintenu sur la trésorerie pour des activités résiduelles) et il ne bénéficiera d’aucune priorité.Il sera éligible, selon les conditions habituelles, aux dispositifs d’accompagnement financier prévus en cas de restructuration.

- Le comptable public (C1, C2 ou C3) qui ne sera pas choisi par la collectivité locale ou l’EPS sera affecté sur un emploi administratif au sein du département. Il bénéficiera d’une priorité absolue, sans opposition du délai de séjour, pour se repositionner sur un emploi comptable (C1, C2 ou C3) ou administratif (C2, C3) de même niveau de grade que l’emploi quitté, au plan national (C1) ou sur le département de son choix (C2, C3).

Cette priorité s’exercera sur les 3 mouvements comptables (pour les C1, C2 et C3) et les 3 mouvements administratifs (pour les C2 et C3) suivant la mise en place de la délégation.

L’agent comptable bénéficiera dans tous les cas de garanties à l’occasion de son retour à la DGFiP à la fin du détachement ou de la mise à disposition (3 ans ou moins si retour anticipé).

Il aura un droit au retour sur un emploi administratif au sein de sa direction et bénéficiera des priorités dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus pour un comptable public (C1, C2 ou C3) qui n’aurait pas été choisi par la collectivité ou l’EPS à la mise en place de l’agence.

Les conséquences RH pour les agents A, B et C

L'administration prévoit de détacher d’office des agents A, B et C d’une trésorerie impactée par la création d’une agence comptable.

Les agents ne pourront pas quitter l’agence comptable via une mutation durant la période de 3 ans suivant la mise en place de l’agence comptable (1er janvier 2020).

Ainsi, un agent A, B ou C détaché d’office à l’agence comptable ne pourra faire une demande de mutation que pour obtenir une nouvelle affectation au 01/09/2022, mais avec un différé d’installation prévu au 01/01/2023.

Les agents qui souhaiteraient rester à l’agence comptable au-delà des 3 ans pourront le faire sur la base du volontariat.

L’UNSA a dénoncé ces points contraignants pour les agents qui, au plan juridique, ne sont pas prévus dans les statuts des agents de la DGFiP. L’UNSA a aussi rappelé que même nos règles de gestion ne prévoient pas ce cas de figure d’affectation contrainte avec un délai de séjour imposé de 3 ans !

L'administration a répondu que sur le plan juridique le dispositif n'était pas encore abouti, puisque pour le moment il manque le socle juridique… D’où un projet de décret en cours d'écriture.

L'administration a confirmé qu’en l’état actuel des textes, le décret 85-986 ne trouve pas à s’appliquer.

Ce texte ne permet le détachement d’office d’agents DGFIP, agents de la fonction publique d’état, que vers une autre administration de la fonction publique d’état, pas vers la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Ce décret ne peut donc pas s’appliquer, d’où la nécessité d'un nouveau projet de décret qui mentionnerait cette possibilité.

L'administration a précisé qu’un détachement de longue durée peut porter sur une période de 5 ans maximum, renouvelable une fois pour une nouvelle durée de 5 ans. L'administration a précisé qu'elle ne proposait qu'une durée de 3 ans de détachement au cas particulier.

L'administration a ensuite répondu aux questions posées sur plusieurs points :

- Le périmètre des agents concernés par un détachement d'office est celui des agents titulaires de leurs postes au sein de la trésorerie concernée. Cela ne concerne pas les agents ALD et EDR en poste sur la trésorerie.

- Il y aura un nombre minimal d’agents impactés par un détachement d’office. Il sera déterminé pour chaque délégation, au cas par cas. Ce seuil sera déterminé en premier par la DGFIP puis en concertation avec la collectivité locale ou l’EPS en fonction des compétences internes existant dans la collectivité ou l’EPS. Ces dernières pourront aussi décider de recruter, au-delà de ce seuil, des agents contractuels au sein de l’agence comptable.

- Les agents détachés seront gérés et rémunérés par la collectivité d’accueil. Sur le plan indemnitaire, les agents DGFIP et le comptable DGFIP auront les conditions de garanties de l’accompagnement indemnitaire (CIA, soit 4 ans à 100% puis 3 ans dégressifs à 75%, 50% et pour finir 25%). Les grilles de rémunérations des fonctionnaires B et C sont déjà harmonisées dans les trois versants de la fonction publique.

- Les agents non retenus mais dont la trésorerie serait fermée, bénéficieront du dispositif PRS (géographique et/ou fonctionnelle).

- L'administration a précisé qu’elle ferait en sorte de garantir le maintien des agents sur leur commune d’affectation. Cependant, l’agence comptable pourrait être implantée dans l’actuelle trésorerie ou en tout autre endroit à la convenance de la collectivité territoriale ou de l’EPS, selon la conjoncture locale. La nouvelle localisation ne peut donc être garantie à 100% sur la commune mais la garantie sera à 100 % sur le département.

- Les agents qui ne souhaiteront pas rejoindre une agence comptable pourront, jusqu’au 1er mars 2019, demander une mutation afin d’obtenir une nouvelle affectation nationale au 1er septembre 2019.

Pour l’UNSA, cette date pose problème. En effet, la liste des collectivités concernées ne sera définitivement arrêtée et connue qu’au 30 juin 2019, et les collectivités et EPS ont jusqu’au 31 mars pour candidater. Si une collectivité dépose sa demande entre le 1er et le 31 mars, les agents ne pourront pas participer au mouvement national et devront se rabattre sur le mouvement local sur la direction. L’UNSA a dénoncé cette situation !

- Les agents qui seront détachés d’office au 1er janvier 2020 seront maintenus en situation de détachement pendant 3 ans, sans pouvoir demander de mutation pour quitter l’agence avant la fin des 3 années de la délégation. Ils pourront uniquement demander une mutation pour un changement d’affectation au 1er septembre 2022. Cependant, ils seront aussi soumis d’office à un différé d’installation au 1er janvier 2023 sur leur nouveau poste DGFiP. Pour autant, le délai de séjour (de 2 ans) sur leur nouveau poste sera alors décompté à compter du 1er septembre 2022.

- Seules la DGFiP et l’administration d’accueil auront la possibilité de décider une réintégration anticipée d’un agent à la DGFiP. Ceci est prévu pour tenir compte de circonstances particulières.

L’UNSA a contesté ces deux points. Elle a demandé que les règles de gestion DGFiP permettant aux agents de faire valoir un motif prioritaire (rapprochement de conjoint notamment) soient transposées dans la convention.

- S’il est mis fin à la délégation au bout des 3 ans, les agents retrouveront leur poste dans la trésorerie qui reprendra ses activités. Ils auront une priorité absolue pour rejoindre ce poste ou pourront participer au mouvement de mutation selon les règles de droit commun. À défaut d’obtenir satisfaction, ils seront affectés sur la direction en qualité d’ALD local.

- Si la délégation est prolongée, c’est la collectivité locale ou l’EPS qui fera connaître son choix de prolonger ou non le détachement de l’agent. Celui-ci pourra le refuser ou accepter un détachement de droit commun.

- Au bout de 5 ans de détachement, il est prévu qu’il sera proposé à l’agent son intégration directe dans l’administration d’accueil. Il pourra la refuser ou l'accepter.

- Les agents seront évalués par et selon la procédure d’évaluation de la collectivité locale qui transmettra annuellement le compte-rendu de l’entretien d’évaluation à la DGFIP.

- Les règles de vie au sein de l’agence comptable seront celles en vigueur dans la collectivité ou l’EPS. Que ce soit le temps partiel mais aussi les modalités de l’ARTT, ce seront les règles de la collectivité d’accueil qui s’appliqueront.

Les agents pourraient travailler 35 heures avec 25 jours de congés, sans autre choix. Ils ne retrouveront pas les modulations du temps de travail négociées à la DGFiP et au ministère des Finances.

- Les modalités d’octroi et d’application d’un temps partiel pourront être différentes.

Pour l’UNSA, le risque n’est pas à écarter qu’un agent se voit refuser un temps partiel qu’il avait obtenu à la DGFiP.

- Le CET sera transporté dans la collectivité d’accueil à la date du détachement d’office.

Sur le plan de la carrière l'administration a indiqué qu’il n’y aurait aucun impact en termes de déroulement de carrière :

«  Ainsi, dans son corps ou cadre d’emploi de détachement au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière, l’agent bénéficie des avancements d’échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps ou cadre d’emplois.

L’avancement de grade dont l’agent bénéficie ou peut bénéficier dans son corps d’origine pendant son détachement, doit être répercuté dans le corps d’accueil sans attendre l’intégration dans le corps de détachement.

L’avancement de grade prend effet dans le corps d’accueil à la date à laquelle il prend effet dans le corps d’origine (ou aurait pris effet en cas d’inscription sur un Tableau d’Avancement ou si lauréat d’un concours ou examen). »

L'administration a conclu en précisant qu’elle espérait avoir des agents volontaires.

L’UNSA a proposé que le périmètre des agents concernés, strictement délimité aux seuls agents titulaires dans la trésorerie concernée, puisse être assoupli.

À défaut d’un nombre suffisant de volontaires dans le périmètre défini, l'administration pourrait envisager de redéfinir ou d’assouplir ce périmètre. Ainsi, si d’autres agents étaient tentés par l’aventure, que ce soit un agent ALD ou tout autre agents ayant les qualifications, cela permettrait de ne pas contraindre un agent de la trésorerie. Il vaut toujours mieux des agents volontaires que des agents contraints. Cela pourrait se faire via un appel de candidature au sein de la direction.

L'administration a répondu qu’elle allait étudier cette proposition, qui éviterait effectivement un détachement d’office contraint.

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