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Groupe de travail « contrôle fiscal » du 18/03/2019

Le groupe de travail "contrôle fiscal" programmé le 18 mars était présenté comme "informatif". À la suite du boycott de la réunion par Solidaires, la CGT et la CFDT/CFTC, ce groupe de travail a purement et simplement été annulé par l'administration.

L'UNSA DGFIP et la CGC DGFIP dénoncent l'ensemble de ces postures : celle des organisations syndicales du CTR qui encouragent la direction à réduire le dialogue social à sa plus simple expression ; celle de l'administration, devenue une constante, qui ignore ses interlocuteurs et refuse tout débat sur ses projets.

Propos liminaires UNSA - CGC

L'arrivée dans le paysage du contrôle fiscal de nouvelles procédures « allégées » (Examen de Comptabilité, CSP suite 3909, VP-VS portés à 20% du programme) constitue une évolution défavorable car les résultats ne sont pas à la hauteur en matière de médiane et de droits nets.

Ces résultats en berne s'expliquent aussi par la diminution des moyens humains (disparition de la « sanctuarisation » du contrôle fiscal). Ils résultent également des difficultés récurrentes de programmation, corollaire de la diminution des emplois mais aussi de l'organisation adoptée.

Pourtant, le gouvernement et la DGFiP ont bâti une communication mettant en avant les nouveaux moyens de détection de la fraude adossées aux nouvelles technologies d'exploitation des données, réaffirmant leur volonté de lutter efficacement contre la fraude.

Certes, il est trop tôt pour tirer des enseignements décisifs sur les résultats de la CFVR (Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes) mais les premiers retours ne sont pas à la hauteur des attentes.

En attendant, le ressenti du terrain n'est pas à l'optimisme. Les interventions se complexifient ; le balancier procédural est toujours plus en faveur du contribuable, la loi ESSOC et son corollaire de la « garantie fiscale » ne faisant pas exception à la règle.

L'UNSA et la CGC insistent sur l'importance du facteur humain et de son apport spécifique. Nous approuvons le recours à de nouveaux moyens technologiques mais il faut admettre qu'il y a une contradiction de taille entre les objectifs ambitieux affichés et la diminution globale des moyens dévolus au contrôle fiscal.

La déconcentration de l'action pénale

La DGFiP ne fait que tirer les conséquences de la loi du 23/10/2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.

Mais il y a dans cette fiche un point très important que vous n'évoquez pas. Quelles sont les actions de formation prévues à destination des magistrats qui seront destinataires des 2000 dossiers de dénonciations obligatoires. Aujourd'hui, peu de magistrats du parquet sont formés aux problématiques de fraude fiscale. Peu de magistrats ont une réelle appétence pour la matière fiscale.

Il y a de véritables enjeux de de liaison avec le ministère de la Justice : formation des magistrats aux domaines fiscaux, compatibilité des plate-formes de transmission et d'échanges de données pour permettre que ces dossiers soient traités dans les meilleures conditions.

Quels objectifs seront impartis aux dossiers demeurant hors du champ de saisine automatique en matière de politique de poursuites pénales ? Quelle sera la cible en nombre d'affaires attendues ?

La doctrine de diversification socioprofessionnelle excluant du pénal certains dossiers sera-t-elle maintenue ?

Les travaux des GT en cours

Nous prenons ces éléments pour ce qu'ils sont : de simples informations. Nous espérons simplement que ces groupes de travail déboucheront sur des mesures opérationnelles qui faciliteront le travail des agents et amélioreront leurs conditions de travail.

Nous soulignons les difficultés et l'insatisfaction des vérificateurs concernant la mise en œuvre des articles L 47 A II et L. 47 A III. Ces procédures sont lourdes et complexes. Elles requièrent de véritables spécialistes informatiques dont le nombre et les qualifications sont insuffisants dans les directions territoriales. En outre, leurs actions sont peu reconnues en termes de décharges de service. De nombreux collègues ACListes renoncent à leur licence (mécontentement manifeste).

Le projet PILAT

PILAT va-t-il résoudre les problèmes d'intégration dans ALPAGE des modules conséquences financières ?

PILAT intégrant le recouvrement dans ALPAGE, est-il prévu un pontage avec MEDOC ?

À défaut de ces évolutions innovantes, PILAT restera ensablé dans son projet antérieur nommé « DUNE » ...

Nous attendons de voir le résultat et les appréciations des utilisateurs.

L'allègement des indicateurs du CF

Les indicateurs CF 42/45/46 nous semblaient plutôt complexifier le suivi de l'activité. Nous n'allons donc pas regretter leur déclassification en repères d'activité. Elle permet de resserrer les indicateurs CF sur l'essentiel, mais la méthode reste malgré tout inchangée, tendant vers le « toujours plus ».

L'attention est appelée sur l'indicateur CF 01 qui exclut toujours les défaillances déclaratives. C'est partiellement ignorer la réalité des directions territoriales dont les défaillants alimentent une bonne part du programme et dont la sanction participe à la lutte contre la fraude. Cet élément devrait être pris en compte ou constituer un indicateur spécifique. Il en va de même de l'amende 1759 du CGI en cas de non désignation des bénéficiaires de distribution.

La loi ESSOC

Il s'agit de mettre en œuvre un texte de loi qui s'impose à la DGFIP. À noter que la note d'application CF, au demeurant très sibylline (3 pages), est intervenue plus de 6 mois après le vote de la loi en août 2018.

Nous sommes inquiets sur l'expérimentation de la limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par l'ensemble des administrations pour certaines entreprises. Ce dispositif nous semble complexe à mettre en œuvre et présente des risques supplémentaires d'invalidation des procédures. Autre source d'inquiétude, la « garantie fiscale », entraînant le développement de procédure « ciblées » pouvant cantonner cette garantie mais n'augurant pas un contrôle fiscal de qualité.

Le projet CFVR

Nous ne sommes pas aussi optimistes que l'administration sur les résultats qualitatifs et notamment sur le taux d'AFR qui serait moins élevé pour les listes fournies par la MRV.

Les informations qui remontent des services de programmation pointent le fait que les listes comportent de nombreuses anomalies, notamment en raison de code NACE erronés. L'activité est erronée et donc les anomalies détectées ne sont pas fiables.

Nous avons également connaissance qu'une grande partie des anomalies MRV sont redondantes avec celles détectées par le rapport d'analyse SIRIUS PRO. Ainsi, même si l'origine de la détection est codifiée MRV, la plus-value n'est pas forcément effective. Quant aux anomalies TVA, elles ne concernent pas le dernier exercice déposé et n'ont donc pas d'intérêt.

Le souci, c'est que le traitement des listes MRV occupent une part prépondérante du temps des agents de certaines BEP. Ils n'ont donc plus de temps pour critériser et générer leurs propres listes. Cela enlève une bonne part de l'intérêt du travail. La programmation s'en trouve uniformisée et laisse moins de place à l'autonomie et au ciblage.

Les problématiques de rétention de TVA, de TVA déductible, de provisions, de charges déductibles devraient être laissées aux services de programmation.

Il faudrait que la MRV se concentre sur ce que les services de programmation ne peuvent pas faire car ils ne disposent pas des moyens et de l'accès aux bases de données nécessaires.

Nous souhaitons qu'un point d'étape détaillé soit établi sur les listes MRV et leurs suites, étant observé que leur requêtage dans ALPAGE n'est pas simple à l'heure actuelle.

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