Groupe de travail
« Responsabilité des gestionnaires publics »
du 2 février 2023
Le groupe de travail était co-présidé par Guillaume ROBERT, chef du service des collectivités locales, Bastien LLORCA, chef du service de la fonction financière et comptable de l’État et Olivier TOUVENIN, chef du service de la gestion fiscale.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
En réponse aux remarques des organisations syndicales, l’administration apporte quelques précisions :
- Sur la responsabilité managériale :
Auparavant, la peur du juge était le moteur du travail. Il faut sortir de cette idée. Ce qui doit guider l’action publique, c’est de bien exercer l’activité avec des procédures, des indicateurs, un suivi et /ou un contrôle adapté. La responsabilité juridictionnelle est plus encadrée au profit de la responsabilité managériale.
- Sur la protection fonctionnelle :
La DGFiP va saisir la DAJ (Direction des Affaires Judiciaires) et le Conseil d’État pour clarifier les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Celle-ci n’est de toute façon pas automatique. Elle peut très bien être accordée, ou retirée, à différents stades de la procédure.
- Sur la possibilité d’assurer le risque :
Le cautionnement n’existe plus. A priori, le risque (amendes financières), n’est pas assurable. La question de l’intérêt d’une protection juridique peut se poser.
