A titre expérimental un fonctionnaire pourra recourir à une rupture conventionnelle individuelle à partir du 1er janvier 2020 et ce jusqu'au 31 décembre 2025.

Ni démission ni licenciement, ce dispositif est un accord amiable qui permet de rompre d'un commun accord. L'agent public et son administration conviennent des conditions de départ. La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité de rupture et ouvre droit aux allocations-chômage. Elle entraîne aussi la perte du statut de fonctionnaire.

Si la personne est à nouveau recrutée au sein de la fonction publique d'Etat au cours des six ans qui suivent la rupture, elle doit alors rembourser à l'Etat l'indemnité de rupture.

Il reste encore à fixer par décret le cadre et les montants.

Le projet de décret transmis aux partenaires sociaux par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) prévoit que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne pourra pas être inférieur à des montants modulés en fonction de la durée de service effectuée au moment de ladite rupture. 

Ainsi, l’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans. 

Pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.

À partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans, ce sera un demi mois de rémunération et trois cinquièmes de mois de rémunération à partir de vingt ans, et jusqu’à vingt-quatre ans.

Ce dispositif viendra remplacer celui de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) pour reprise ou création d’entreprise.

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